Dirigeant d’entreprise, vous ne parvenez plus à régler vos dettes ? Les cotisations sociales, la TVA, vos fournisseurs, le loyer… il devient difficile voir impossible de payer dans les délais ?

Alors vous êtes en situation de cessation de paiement et il faut agir vite pour éviter que la situation ne s’aggrave.

La cessation de paiement, plus communément appelé le dépôt de bilan, est la situation dans laquelle se trouve un débiteur lorsqu’il est « dans l’impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible » selon l’article L. 631-1 Code de commerce.

Qui est concerné ?

La déclaration de cessation de paiements concerne les personnes suivantes :

  • personnes exerçant une activité commerciale ou artisanale,
  • personnes physiques exerçant une activité professionnelle indépendante (y compris une profession libérale)
  • auto-entrepreneurs et entrepreneurs individuels à responsabilité limitée (EIRL)
  • sociétés et associations
  • agriculteurs.

Que doit faire le dirigeant d’une entreprise en Cessation de Paiements ?

Le dirigeant, en tant que représentant légal de la société, doit transmettre au Tribunal une Déclaration de cessation des paiements. Il peut faire une procuration nominative à son avocat.

La Déclaration de Cessation des Paiements doit être déposée au Greffe du Tribunal de commerce ou Greffe du Tribunal judiciaire dans un délai de 45 jours suivant la date de cessation de paiement, sous peine de sanctions.

A NOTER que ce délai est supprimé durant la période d’état d’urgence sanitaire ouverte par le Gouvernement le 23/03/2020, et ce jusqu’au 20/10/2020.

Alors le tribunal compétent examine la déclaration et réalise un diagnostic de la situation. Un jugement est rendu qui constate ou pas une situation de cessation de paiement.

  • Si l’entreprise n’est pas déclaré en cessation de paiements, elle peut poursuivre son activité, tout en restant vigilant. 
  • Si, l’entreprise est en cessation de paiements, le juge prononcera la mise en redressement judiciaire ou la liquidation judiciaire selon sa situation financière.

La société peut également, dans le délai de 45 jours suivant le jour de la cessation de paiement, demander l’ouverture d’une procédure de conciliation. En revanche, il est trop tard pour demander un mandat ad hoc ou une procédure de sauvegarde, procédures pour lesquelles la demande doit être faite avant la cessation des paiements. 

De quoi est composée la Déclaration de cessation des paiements ?

La Déclaration de cessation des paiements se compose du formulaire Cerfa n°10530*01, ainsi que des documents suivants :

  • un extrait Kbis
  • les comptes annuels du dernier exercice clos
  • une situation de trésorerie datant de moins de 1 mois
  • l’inventaire des biens de l’entreprise,
  • le détail de l’état des créances et des dettes échues et à échoir (nom ou dénomination / domicile ou siège des créanciers / montant des dettes)
  • l’état de l’actif disponible et du passif exigible
  • l’état actif et passif des sûretés état actif et passif des sûretés, état des engagements hors bilan, état complet des privilèges 

Autant de documents et formalités complexes qui entourent cette déclaration, et qui nécessitent beaucoup de rigueur. En effet, chaque information doit être valable et correctement renseignée, au risque de voir la déclaration contestée. C’est pourquoi, l’accompagnement d’un avocat est recommandé. De plus, la responsabilité du dirigeant peut être engagée en cas de mauvaise gestion de l’entreprise. Le recours aux conseils d’un avocat doit permettre de prévenir ce risque, et prendre les bonnes mesures.