Le décret n° 2019-514 du 24 mai 2019 fixe les nouveaux seuils de désignation des commissaires aux comptes (CAC) et les délais pour élaborer les normes professionnelles. Il est pris en application de la loi PACTE (L. n° 2019-486, 22 mai 2019, art. 20 et 29) qui a harmonisé les seuils d’intervention des commissaires aux comptes quelle que soit la forme sociale de la société dont les comptes sont certifiés et a relevé des seuils de certification dans les sociétés commerciales au niveau des seuils des petites entreprises figurant dans la directive comptable du 26 juin 2013 (PE et Cons. UE, dir. 2013/34/UE, 26 juin 2013). La loi prévoit également un délai à l’issue duquel la garde des Sceaux peut demander au Haut conseil du commissariat aux comptes d’élaborer une norme d’exercice professionnel et un délai au terme duquel la Compagnie nationale des commissaires aux comptes doit avoir rendu son avis sur le projet de norme d’exercice professionnel. La loi PACTE prévoit enfin que l’ensemble des seuils d’intervention des commissaires aux comptes dans les sociétés commerciales et dans les groupes relèvent du décret, de même que les délais encadrant le processus d’élaboration des normes d’exercice professionnel. Source : D. n° 2019-514, 24 mai 2019 : JO 26 mai 2019