Droit des sociétés – Loi PACTE : décret d’application fixant les nouveaux seuils de désignation des CAC et des délais pour l’élaboration des normes professionnelles
Le décret n° 2019-514 du 24 mai 2019 fixe les nouveaux seuils de désignation des commissaires aux comptes (CAC) et les délais pour élaborer les normes professionnelles. Il est pris en application de la loi PACTE (L. n° 2019-486, 22 mai 2019, art. 20 et 29) qui a harmonisé les seuils d’intervention des commissaires aux…